Aval. L'aval n'est pas soumis à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Résumé
(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-14.532, arrêt n° 595 F-P+B, CRCAM de la Touraine et du Poitou, D. 2009. AJ. 1755)
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