Déclaration et vérification des créances. L'absence de vérification des créances chirographaires déclarées n'empêche pas la compensation de créances connexes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Déclaration et vérification des créances. L'absence de vérification des créances chirographaires déclarées n'empêche pas la compensation de créances connexes

Résumé

(Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.403, arrêt n° 330 F-D, Chambre de commerce et d'industrie du Var c/ Sté Kyrnair, Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 25, note I. Rohart-Messager)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256518 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256518 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. L'absence de vérification des créances chirographaires déclarées n'empêche pas la compensation de créances connexes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.806. ⟨halshs-02256518⟩
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