Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine en son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de cette créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine en son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de cette créance

Résumé

(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu et Cie c/ SAS Bardaille RI, D. 2009. AJ. 1353)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine en son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de cette créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.807. ⟨halshs-02256521⟩

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