Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente

Résumé

(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace véhicules industriels c/ Sté Établissements Rocher, V. supra, les obs. de B. Bouloc ; D. 2009. AJ. 1752, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256530 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.810. ⟨halshs-02256530⟩

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