Portée de l'annulation de la donation d'un bien commun. La nullité atteint en son entier l'acte à titre gratuit portant sur un bien commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Portée de l'annulation de la donation d'un bien commun. La nullité atteint en son entier l'acte à titre gratuit portant sur un bien commun

Résumé

(Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 06-19.538, arrêt n° 354 FS-P+B, Willebroodt-Vatin c/ Lize ès-qual., D. 2009. AJ. 1085, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 1240, spéc. 1242, obs. M.-L. Bélaval ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 32, note Ph. Roussel Galle ; RJDA 8-9/2009, n° 768)

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  • HAL Id : halshs-02256533 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Portée de l'annulation de la donation d'un bien commun. La nullité atteint en son entier l'acte à titre gratuit portant sur un bien commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.811. ⟨halshs-02256533⟩

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