Étendue de l'obligation de garantie due par le cédant d'un fonds de commerce vis-à-vis du bailleur des locaux d'exploitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Étendue de l'obligation de garantie due par le cédant d'un fonds de commerce vis-à-vis du bailleur des locaux d'exploitation

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 28 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.826, arrêt n° 1236 FS-P-B, D. 2009. AJ 2681, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:15:54

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Dates et versions

halshs-02256542 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256542 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Étendue de l'obligation de garantie due par le cédant d'un fonds de commerce vis-à-vis du bailleur des locaux d'exploitation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.61. ⟨halshs-02256542⟩

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