(Décr. n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics, JO 10 juin 2009, p. 9411 ; L. n° 2009-892 du 24 juill. 2009 ; Décr. 2010-10 du 6 janv. 2010 ; Décr. n° 2009-1205 du 9 oct. 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, JO n° 236 du 11 oct. 2009, p. 16630)