Idées. Informations. Citation de la source. Parasitisme
Résumé
(Civ. 1re, 22 oct. 2009, pourvoi n° 08-19.499, arrêt n° 1045 FS-P+B, Sté Le Midi Libre, D. 2009. AJ 2685)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:16:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256595 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Idées. Informations. Citation de la source. Parasitisme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.107. ⟨halshs-02256595⟩
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