Cession de droits d'auteur. Inaliénabilité du droit moral. Délimitation des droits cédés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Cession de droits d'auteur. Inaliénabilité du droit moral. Délimitation des droits cédés

Résumé

(Crim. 22 sept. 2009, pourvoi n° 09-81.014, arrêt n° 4953 F-D, Propr. intell. janv. 2010. 618 et 623, obs. A. Lucas)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256608 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Cession de droits d'auteur. Inaliénabilité du droit moral. Délimitation des droits cédés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.117. ⟨halshs-02256608⟩

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