Emblème officiel. Concours. Cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Emblème officiel. Concours. Cession

Résumé

(CAA Paris, 2 nov. 2009, n° 06PA00662, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02256614

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:16:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02256614 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256614 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Emblème officiel. Concours. Cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.119. ⟨halshs-02256614⟩

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