Durée de protection. Formalités. Droit international. Convention de Berne. Copyright américain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Durée de protection. Formalités. Droit international. Convention de Berne. Copyright américain

Résumé

(Civ. 1re, 17 déc. 2009, pourvoi n° 07-21.115, arrêt n° 1302 F-P+B, Sté Édtions Montparnasse c/ Sté Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo, D. 2010. AJ 146)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256616 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Durée de protection. Formalités. Droit international. Convention de Berne. Copyright américain. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.121. ⟨halshs-02256616⟩

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