La preuve du caractère justifié d'un complément de retraite incombe à son bénéficiaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

La preuve du caractère justifié d'un complément de retraite incombe à son bénéficiaire

Résumé

(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 08-70.302, arrêt n° 1043 FS-P+B, Carrefour, D. 2009. AJ 2805, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 38, note P. Le Cannu ; Dr. sociétés 2010. Comm. n° 46, note M. Roussille)

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Dates et versions

halshs-02256665 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256665 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La preuve du caractère justifié d'un complément de retraite incombe à son bénéficiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.150. ⟨halshs-02256665⟩

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