Garanties légales et contractuelles dans une cession d'actions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Garanties légales et contractuelles dans une cession d'actions

Résumé

(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-20.522, arrêt n° 1212 F-P+B, D. 2010. AJ 206)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256671, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256671 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Garanties légales et contractuelles dans une cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.155. ⟨halshs-02256671⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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