Déchéance de la garantie de passif en cas d'inexécution de son obligation d'information par le bénéficiaire
Résumé
(Com. 9 juin 2009, pourvoi n° 08-17.843, arrêt n° 534 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 77 ; cette Revue 2009. 747, obs. C. Champaud et D. Danet ; D. 2009. AJ 1693 ; D. 2010. Pan. 287, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; RTD civ. 2009. 741, obs. P.-Y. Gautier ; Rev. sociétés 2010. 87, note J.-P. Dom ; BRDA 12/09, n° 1)