Le décès de l'associé d'un GAEC : l'autonomie de la procédure de rachat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Le décès de l'associé d'un GAEC : l'autonomie de la procédure de rachat

Résumé

(Com. 29 sept. 2009, pourvoi n° 08-16.368, arrêt n° 814 F-P+B, D. 2009. AJ 2425 ; Dr. sociétés 2009. Comm. 221, note R. Mortier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256679

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:10

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256679 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256679 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Le décès de l'associé d'un GAEC : l'autonomie de la procédure de rachat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.161. ⟨halshs-02256679⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CAMPUS-CONDORCET PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More