La transmission du compte courant d'associé obéit au régime de la cession de créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

La transmission du compte courant d'associé obéit au régime de la cession de créance

Résumé

(Civ. 3e, 18 nov. 2009, pourvoi n° 08-18.740, arrêt n° 1319 FS-P+B, D. 2009. AJ 2864)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256682

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:11

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256682 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256682 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La transmission du compte courant d'associé obéit au régime de la cession de créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.162. ⟨halshs-02256682⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CAMPUS-CONDORCET PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More