Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens

Résumé

(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-15.267, arrêt n° 778 FS-P+B, D. 2009. AJ 2280 ; Dr. sociétés 2009. Comm. 200, note R. Mortier)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:12

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Dates et versions

halshs-02256683 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256683 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.163. ⟨halshs-02256683⟩

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