Délai pour mettre en uvre la responsabilité des associés non liquidateurs
Résumé
(Civ. 3e, 7 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.746, arrêt n° 1129 FS-P+B, D. 2009. AJ 2550)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:15
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256686 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Délai pour mettre en uvre la responsabilité des associés non liquidateurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.165. ⟨halshs-02256686⟩
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