Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-10.232, arrêt n° 576 F-P+B, D. 2009. AJ 1821 ; Gaz. Pal. 1er-3 nov. 2009, p. 18, obs. C. Lebel ; JCP E 2009. 1790, p. 29)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02256703 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256703 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.188. ⟨halshs-02256703⟩

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