Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.321, arrêt n° 939 FS-P+B, D. 2009. AJ 2609, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. 2145, p. 25)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256706 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.188. ⟨halshs-02256706⟩

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