Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.935, arrêt n° 940 FS-P+B, Sté Buildinvest c/ Segard ès-qual., D. 2009. AJ 2610, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. déc. 2009, p. 1, obs. F.-X. Lucas ; JCP E 2009, n° 2147)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256711 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256711 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.190. ⟨halshs-02256711⟩

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