Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt

Résumé

(Rouen, 2e ch., 22 janv. 2009, n° 08/04987, Act. proc. coll. 2009, n° 110, p. 4 ; Caen, 9 oct. 2008, n° 08/1887, Banque Scalbert Dupont CIN c/ Me Piollet)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02256719, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256719 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.192. ⟨halshs-02256719⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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