Arrêt des poursuites. Devenir de l'instance interrompue en l'absence de déclaration de créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Arrêt des poursuites. Devenir de l'instance interrompue en l'absence de déclaration de créance

Résumé

(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-16.397, arrêt n° 225 F-D, Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 27, note I. Rohart-Messager ; Cass., avis, 8 juin 2009, n° 0090002P, D. 2009. AJ 1603, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, 2e partie, p. 23, note I. Rohart-Messager ; RJDA 12/2009, n° 1106)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256736 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites. Devenir de l'instance interrompue en l'absence de déclaration de créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.199. ⟨halshs-02256736⟩

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