Droit de représentation publique. Télédiffusion. Chambres d'hôtel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Droit de représentation publique. Télédiffusion. Chambres d'hôtel

Résumé

(Civ. 1re, 14 janv. 2010, pourvoi n° 08-16.022, arrêt n° 37 F-P+B+I, Hôtel Franklin Roosevelt c/ SACEM, D. 2010. AJ 265, obs. J. Daleau ; CCE 2010, n° 22, obs. C. Caron)

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Dates et versions

halshs-02256777 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256777 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de représentation publique. Télédiffusion. Chambres d'hôtel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.305. ⟨halshs-02256777⟩

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