Le montant des sommes en jeu peut justifier une erreur sur les pouvoirs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Le montant des sommes en jeu peut justifier une erreur sur les pouvoirs

Résumé

(Soc. 12 janv. 2010, pourvoi n° 08-44.321, arrêt n° 24 F-P+B, Sté SAOS Olympique de Marseille, D. 2010. Jur. 1328, note F. Rizzo ; RDT 2010. 183, obs. E. Serverin)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256840 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Le montant des sommes en jeu peut justifier une erreur sur les pouvoirs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.373. ⟨halshs-02256840⟩

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