La présomption de faute pesant sur l'administrateur qui participe à une décision fautive du conseil d'administration
Résumé
(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.841, arrêt n° 405 FP-P+B+R+I, D. 2010. Chron. C. cass. 1110, spéc. 1116, obs. R. Salomon, et Jur. 1678, note B. Dondero ; JCP E 2010. II. 1416, note A. Couret)