La charge de la preuve et la clause d'earn out - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

La charge de la preuve et la clause d'earn out

Résumé

(Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-70.102, arrêt n° 945 F-D, Sté Finex, Rev. sociétés 2010. 162, note J.-P. Dom ; Bull. Joly 2010. 218, note P. Mousseron)

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Dates et versions

halshs-02256849 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256849 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La charge de la preuve et la clause d'earn out. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.378. ⟨halshs-02256849⟩

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