Réforme à venir de la société civile professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Réforme à venir de la société civile professionnelle

Résumé

(Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées enregistré par l'Assemblée nationale le 17 mars 2010)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256862 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256862 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Réforme à venir de la société civile professionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.386. ⟨halshs-02256862⟩
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