L'associé d'une société civile professionnelle n'est pas un professionnel indépendant au sens du livre VI du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

L'associé d'une société civile professionnelle n'est pas un professionnel indépendant au sens du livre VI du code de commerce

Résumé

(Com. 9 févr. 2010, pourvoi n° 08-17.670, arrêt n° 200 FS-P+B+R+I, D. 2010. Actu. 434, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 1110, spéc. 1113, obs. I. Orsini ; R. Bonhomme, Procédures collectives et exercice en société d'une activité libérale, Rev. proc. coll. mars-avr. 2010, p. 13)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256873 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256873 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. L'associé d'une société civile professionnelle n'est pas un professionnel indépendant au sens du livre VI du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.391. ⟨halshs-02256873⟩
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