Déclaration et vérification des créances. Portée d'une cession de créance et d'une quittance subrogative sur la qualité de l'auteur d'une déclaration de créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une cession de créance et d'une quittance subrogative sur la qualité de l'auteur d'une déclaration de créance

Résumé

(Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-12.806, arrêt n° 1139 FS-P+B+R, Sté MAAF assurances c/ Rimbaud, D. 2009. AJ 2928, obs. A. Lienhard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256888 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Portée d'une cession de créance et d'une quittance subrogative sur la qualité de l'auteur d'une déclaration de créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.420. ⟨halshs-02256888⟩

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