Transport aérien. Action contre le transporteur. Compétence. Chefs de compétence. Exclusivité
Résumé
(Civ. 1re, 12 nov. 2009, pourvoi n° 08-15.269, arrêt n° 1126 F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:21:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17