Commission de transport. Recherche de la loi applicable. Demande des parties. Nécessité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Commission de transport. Recherche de la loi applicable. Demande des parties. Nécessité

Résumé

(Com. 3 nov. 2009, pourvoi n° 07-20.507, arrêt n° 981 F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256915, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256915 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Commission de transport. Recherche de la loi applicable. Demande des parties. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.458. ⟨halshs-02256915⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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