L'obligation de concentrer les moyens et les demandes dans l'arbitrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

L'obligation de concentrer les moyens et les demandes dans l'arbitrage

Résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2008, pourvoi n° 07-13.266, arrêt n° 597 FS-P+B+I, Sté G et A Distribution c/ Prodim, D. 2008. AJ 1629, obs. X. Delpech, et Pan. 3111, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2008. 461, note L. Weiller ; RTD civ. 2008. 551, obs. R. Perrot ; JCP 2008. II. 10170, note G. Bolard ; Paris, pôle 1, ch. 1, 18 mars 2010, RG n° 08/21256, Sté Prodim c/ Sté G et A Distribution, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02256942 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'obligation de concentrer les moyens et les demandes dans l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.535. ⟨halshs-02256942⟩

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