Directeur général. Révocation. Juste motif (oui). Circonstances abusives (oui). Réparation (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Directeur général. Révocation. Juste motif (oui). Circonstances abusives (oui). Réparation (oui)

Résumé

(Paris, ch. 5-8, 9 mars 2010, RG n° 08/23637, Charbonnier c/ SA Val d'Yonne Habitat)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256963 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256963 , version 1

Citer

Didier Danet. Directeur général. Révocation. Juste motif (oui). Circonstances abusives (oui). Réparation (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.555. ⟨halshs-02256963⟩
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