Directeur général. Révocation. Juste motif (oui). Circonstances abusives (oui). Réparation (oui)
Résumé
(Paris, ch. 5-8, 9 mars 2010, RG n° 08/23637, Charbonnier c/ SA Val d'Yonne Habitat)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:21:46
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04