Retrait dans les groupements fonciers agricoles : le droit spécial avant tout !
Résumé
(Civ. 1re, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-65.995, arrêt n° 613 FS-P+B+I, D. 2010. Actu. 1483)
(Civ. 1re, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-65.995, arrêt n° 613 FS-P+B+I, D. 2010. Actu. 1483)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:22:01
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:45