Garantie autonome. Droit pour le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande tenu de rembourser son contre-garant d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, en payant le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Garantie autonome. Droit pour le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande tenu de rembourser son contre-garant d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, en payant le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-12.701, arrêt n° 375 F-P+B, D. 2010. Jur. 2274, note C. Houin-Bressand ; Banque et Droit mai-juin 2010. 42, obs. N. Rontchevsky)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257026

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:22:27

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257026 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257026 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Garantie autonome. Droit pour le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande tenu de rembourser son contre-garant d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, en payant le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.593. ⟨halshs-02257026⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More