Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage
Résumé
(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.812, arrêt n° 574 F-P+B, Toulze c/ Crédit lyonnais, D. 2010. Actu. 1412 ; RTD civ. 2010. 595, obs. P. Crocq)
(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.812, arrêt n° 574 F-P+B, Toulze c/ Crédit lyonnais, D. 2010. Actu. 1412 ; RTD civ. 2010. 595, obs. P. Crocq)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:22:30
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:30