Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur

Résumé

(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-11.657, arrêt n° 396 F-D, Sté Sagepro c/ Sté Henkel France)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257041 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257041 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.608. ⟨halshs-02257041⟩
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