Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de recours subrogatoire de la caution qui a payé en tout ou en partie la dette du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de recours subrogatoire de la caution qui a payé en tout ou en partie la dette du débiteur

Résumé

(Com. 22 sept. 2009, pourvoi n° 08-20.175, arrêt n° 792 F-D, Société générale c/ Sté Transports Beaucamp Bluet, LPA 22 déc. 2009, p. 20, note J.-P. Sortais ; Gaz. Pal. 2010, Cah. dr. entr. diff., n° 1, p. 40, note P.-M. Le Corre)

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Dates et versions

halshs-02257044 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02257044 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de recours subrogatoire de la caution qui a payé en tout ou en partie la dette du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.609. ⟨halshs-02257044⟩

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