Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies sans l'autorisation de l'administrateur chargé d'assister le débiteur, et dépassant de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de la gestion courante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies sans l'autorisation de l'administrateur chargé d'assister le débiteur, et dépassant de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de la gestion courante

Résumé

(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-10.729, arrêt n° 383 F-P+B, Sté Sedex c/ Sté GE, D. 2010. AJ 958, et Chron. C. cass. 1110, obs. M.-L. Bélaval ; Juris-Data, n° 2010-002934)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257053

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:22:37

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257053 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257053 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies sans l'autorisation de l'administrateur chargé d'assister le débiteur, et dépassant de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de la gestion courante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.612. ⟨halshs-02257053⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More