Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

Résumé

(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.556, arrêt n° 372 F-D, BNP Paribas c/ SNC Plaisant frères, D. 2010. Actu. 1017, obs. A. Lienhard ; cette Revue 2010. 433, obs. J.-L. Vallens)

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Dates et versions

halshs-02257056 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257056 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.614. ⟨halshs-02257056⟩

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