Transports internationaux. Transport de marchandises par route. CMR. Règles de compétence. Garanties égales à celles du règlement n° 44/2001. Nécessité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Transports internationaux. Transport de marchandises par route. CMR. Règles de compétence. Garanties égales à celles du règlement n° 44/2001. Nécessité

Résumé

(CJUE, gde ch., 4 mai 2010, aff. C-533/08, TNT BV c/ AXA, BTL 2010. 319)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257067, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257067 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transports internationaux. Transport de marchandises par route. CMR. Règles de compétence. Garanties égales à celles du règlement n° 44/2001. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.625. ⟨halshs-02257067⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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