Commission de transport. Loi applicable. Recherche. Nécessité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Commission de transport. Loi applicable. Recherche. Nécessité

Résumé

(Com. 8 juin 2010, pourvoi n° 09-10.941, arrêt n° 619 F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257073, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257073 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Commission de transport. Loi applicable. Recherche. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.628. ⟨halshs-02257073⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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