Rémunération équitable. Copie privée. Directive CE n° 2001/29 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Rémunération équitable. Copie privée. Directive CE n° 2001/29

Résumé

(CJUE 21 oct. 2010, aff. C-467/08, SGAE c/ Padawan, concl. de Mme l'avocat général V. Trstenjak (11 mai 2010) ; D. 2010. 2646, obs. J. Daleau ; Propr. intell. juill. 2010, p. 85, obs. V.-L. Benabou)

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Dates et versions

halshs-02257118 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257118 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Rémunération équitable. Copie privée. Directive CE n° 2001/29. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.710. ⟨halshs-02257118⟩

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