Droit moral. Droit de divulgation post mortem. Dévolution. Abus. Obligation naturelle. Mandat. Article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Droit moral. Droit de divulgation post mortem. Dévolution. Abus. Obligation naturelle. Mandat. Article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle

Résumé

(Civ. 1re, 28 janv. 2009, pourvoi n° 07-14.526, arrêt n° 59 FS-D ; Paris, pôle 5, ch. 2, 4 déc. 2009, n° 08/13681, René Char, RIDA juill. 2010, p. 392, obs. Sirinelli, ibid. p. 293 ; CCE 2010, n° 60, obs. C. Caron ; Propr. intell. avr. 2010, p. 713, obs. J.-M. Bruguière)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257123 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257123 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Droit de divulgation post mortem. Dévolution. Abus. Obligation naturelle. Mandat. Article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.717. ⟨halshs-02257123⟩

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