Droit moral. Droit de divulgation post mortem. Dévolution. Abus. Obligation naturelle. Mandat. Article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle
Résumé
(Civ. 1re, 28 janv. 2009, pourvoi n° 07-14.526, arrêt n° 59 FS-D ; Paris, pôle 5, ch. 2, 4 déc. 2009, n° 08/13681, René Char, RIDA juill. 2010, p. 392, obs. Sirinelli, ibid. p. 293 ; CCE 2010, n° 60, obs. C. Caron ; Propr. intell. avr. 2010, p. 713, obs. J.-M. Bruguière)