Action pénale. Prescription. Thèse de doctorat. Contrefaçon par diffusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Action pénale. Prescription. Thèse de doctorat. Contrefaçon par diffusion

Résumé

(Crim. 15 juin 2010, pourvoi n° 09-84.034, arrêt n° 2650 F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257126 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257126 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Action pénale. Prescription. Thèse de doctorat. Contrefaçon par diffusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.722. ⟨halshs-02257126⟩

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