Retour sur l'exception de nullité en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Retour sur l'exception de nullité en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées

Résumé

(Civ. 1re, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-14.470, arrêt n° 611 FS-P+B+I, D. 2010. Actu. 1623 ; Rev. sociétés 2010. 509, note J.-F. Barbièri ; Gaz. Pal. 4-5 août 2010, p. 20, note D. Houtcieff)

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https://shs.hal.science/halshs-02257162

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Dates et versions

halshs-02257162 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257162 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Retour sur l'exception de nullité en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.744. ⟨halshs-02257162⟩

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