La prime d'arrivée n'est pas la bienvenue en droit des sociétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2011

La prime d'arrivée n'est pas la bienvenue en droit des sociétés

Abstract

(Crim. 30 juin 2010, pourvoi n° 09-82.062, arrêt n° 3821 F-D)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02257167 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257167 , version 1

Cite

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La prime d'arrivée n'est pas la bienvenue en droit des sociétés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.748. ⟨halshs-02257167⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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