Le prestataire de services d'investissement doit justifier avoir procédé, lors de la conclusion de mandats de gestion, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Le prestataire de services d'investissement doit justifier avoir procédé, lors de la conclusion de mandats de gestion, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com. 7 avr. 2010, n° 09-66.519 arrêt n° 423 F-D, Armand c/ Sté Financière Meeschaert, RD banc. fin. oct. 2010, p. 76, note I. Riassetto)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257170

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:15

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257170 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257170 , version 1

Citer

Michel Storck. Le prestataire de services d'investissement doit justifier avoir procédé, lors de la conclusion de mandats de gestion, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.750. ⟨halshs-02257170⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS SITE-ALSACE DRES
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More