Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création

Résumé

(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-14.561, arrêt n° 585 FS-P+B, D. 2010. 1476, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257175, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257175 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.759. ⟨halshs-02257175⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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