Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-14.561, arrêt n° 585 FS-P+B, D. 2010. 1476, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257175

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:16

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257175 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257175 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.759. ⟨halshs-02257175⟩

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